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Existence légale d'une ancienne maison d habitation
Sujet initié par Fritas, il y a 3 ans - 1607 vues

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison d habitation située en zone agricole. Je précise que nous ne sommes pas agriculteur, il y a donc un droit de préemption de la safer.

La maison est très ancienne et remonte avant 1943 sur la législation sur les permis de construire. Un cadastre napoléonien de 1800 fait apparaître un bâti avec un bassin.
Le propriétaire actuel a fait une extension de la maison en 1992 qui a été acceptée par la mairie. Des plans de la maison sont annexes à cette demande.

Ma question est la suivante : l acceptation par la mairie de 1992 de prévoir une extension de la maison prouve t elle bien sa légalité ? J'ai lu des articles qui indiquent que des travaux d extension sont automatiquement refuses sur des bâtiments illégaux. D autant plus que le cadastre napoléonien fait apparaître un bâti.

En cas de sinistre, le Plu de la commune permet la reconstruction de la maison. Pouvons nous nous appuyer sur ces 2 éléments pour prouver sa légalité ?

Par ailleurs, le Plu de la commune prévoit la possibilité d une extention de 30% des bâtiments existants en zone A. Est ce que nous devons nous baser sur la maison initiale ou sur les nouveaux plans avec l extension déjà accordée en 1992? En d autres termes, avons nous la possibilité de faire une extension sur la base des nouveaux plans de 1992 ou cela a t il déjà été pris par l ancien propriétaire ?

Je vous remercie de vos retours.

Cordialement
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